Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l’inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance.

L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est exclusivement dématérialisé.

Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence.

Toute demande d’inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée (téléversement) si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d’inscription, si vous vous inscrivez par courrier.

Votre dossier d'inscription est complet lorsqu’il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance.

L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n’êtes pas présent le jour de l’examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l’examen.